Conditions Générales de Vente (B2B)

Article 1 - Objet

Les présentes CGV régissent la vente du service "Diagnostic assisté par IA de rapports de durabilité (CSRD)" exploité sous la marque NOREMIS au sein de l'entité JLOVJ labs, appartenant à l'Entreprise Individuelle JEAN-JULIEN Lovinsky, ci-après "le Vendeur". La juridiction compétente est définie par le siège social de cette entreprise. Ces conditions s'appliquent exclusivement aux professionnels (B2B).

Article 2 - Nature du Service et Avertissement

NOREMIS fournit un outil d'analyse automatisé par Intelligence Artificielle générant des rapports interactifs de conformité CSRD de première intention.

ATTENTION : Ce rapport est un outil d'aide à la décision technique et au pilotage de la donnée RSE. Il ne constitue en aucun cas un audit légal validé par un Organisme Tiers Indépendant (OTI) ou un Commissaire aux Comptes (CAC). Le Client reste l'unique responsable de ses publications extra-financières (DPEF, CSRD) face aux régulateurs (AMF, etc.).

Article 3 - Rétractation (Contenu Numérique B2B)

Conformément à la réglementation applicable entre professionnels (B2B) et s'agissant d'un service de livraison de contenu numérique immatériel dont l'exécution (parsing, inference IA) commence immédiatement après validation du paiement, aucun droit de rétractation n'est applicable.

Article 4 - Limitation de Responsabilité

Le Vendeur met en œuvre une infrastructure d'IA de pointe pour l'analyse des normes ESRS. Toutefois, le Vendeur n'est tenu qu'à une obligation de moyens. La responsabilité de NOREMIS ou de JEAN-JULIEN Lovinsky ne saurait être engagée pour des dommages directs ou indirects, anomalies déclaratives, ou amendes réglementaires. Si la responsabilité de NOREMIS devait être prouvée, elle serait plafonnée au prix du rapport acheté par le Client.

Article 5 - Politique RGPD et Destruction des Données

Pour protéger le secret industriel de vos brouillons extra-financiers :

  • Auto-Destruction (Shredding) : Tout fichier PDF uploadé manuellement est irréversiblement chiffré puis supprimé de notre stockage cloud 60 minutes après l'analyse de l'Intelligence Artificielle.
  • Strict usage API : Vos documents ne sont jamais utilisés pour entraîner les modèles publiquement accessibles de l'Intelligence Artificielle (contrats Enterprise Cloud).
  • Droits d'accès : Demandes à formuler à l'adresse contact@noremis.com.