Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 - Identification du Vendeur

Les présentes CGV régissent la vente du service NOREMIS, produit d’analyse assisté par IA édité par Jean-Julien Lovinsky EI, agissant sous le nom commercial JlovJ Labs (SIRET : 87936104600018), ci-après "le Vendeur". Ces conditions s'appliquent exclusivement aux professionnels au sens du Code de la consommation (B2B).
Note : La mention "EI" est obligatoire à côté de l'identité de l'entrepreneur individuel.

Article 2 - Nature du Service (Avertissement IA)

NOREMIS fournit un outil d’analyse automatisé par Intelligence Artificielle générant des rapports de conformité basés sur les normes ESRS (CSRD).

Important : Ce rapport est une "analyse de première intention". Il constitue un outil de préparation technique. Il ne remplace pas, ne constitue pas et ne dispense pas d’un audit légal réalisé par un Commissaire aux Comptes (CAC) ou un Organisme Tiers Indépendant (OTI), seuls habilités à certifier un rapport de durabilité.

Article 3 - Confidentialité et Sécurité (Military Grade)

Le Vendeur s'engage à une sécurité de niveau bancaire. Tous les documents téléchargés sont chiffrés via l'algorithme **AES-256-GCM** dès leur réception. Les clés de chiffrement sont volatiles (stockées uniquement en mémoire vive) et détruites immédiatement après l'analyse.

Protocole Auto-Shredder : Suppression intégrale et irréversible des fichiers sous 60 minutes.

Article 4 - Prix et Paiement

Le prix du service est fixé à 1 490 € HT (Hors Taxes). Le règlement peut s'effectuer :

• Par Carte Bancaire : L'accès au rapport est immédiat après validation du paiement via notre prestataire sécurisé (Stripe).
• Sur Facture (Virement) : L'accès au rapport définitif est déclenché dès la réception d'un Bon de Commande (BC) dûment signé par le Client ou de toute preuve de virement irrévocable. Le solde reste dû à 30 jours date de facture.

Article 5 - Absence de Droit de Rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation (applicable par extension entre professionnels si le contrat n'entre pas dans le champ d'activité principale du client), s’agissant d’un contenu numérique fourni sans support matériel et dont l’exécution a commencé avec l’accord du Client, aucun droit de rétractation n'est applicable une fois le processus d'analyse lancé.

Article 6 - Limitation de Responsabilité

Le Vendeur est tenu à une obligation de moyens. L'Intelligence Artificielle peut, malgré les contrôles, produire des erreurs d'interprétation ("hallucinations"). Le Client est tenu de vérifier les résultats.

La responsabilité du Vendeur est limitée au montant effectivement payé par le Client pour le service en question. En aucun cas le Vendeur ne pourra être tenu responsable des sanctions administratives ou financières liées à une mauvaise déclaration CSRD du Client.

Article 7 - Juridiction

En cas de litige, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Paris, quel que soit le lieu de livraison ou le mode de paiement.